Conditions Générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 7 août 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les prestations proposées par :
Melostud by Biabiany
Entreprise individuelle
Vincent Biabiany
Avenue du Général Guisan 63
1700 Fribourg
Suisse
IDE : CHE-349-215-566
E-mail : projects@melostud.ch
Elles s'appliquent aux prestations de conception, de création, de conseil et de production réalisées pour des clients professionnels ou particuliers.
Des conditions particulières peuvent être définies dans les devis, propositions commerciales ou contrats conclus avec le client.
En cas de contradiction, les conditions particulières convenues entre les parties prévalent sur les présentes conditions générales.
2. Prestations
Melostud by Biabiany propose notamment des prestations dans les domaines suivants :
- Direction artistique ;
- Identité visuelle et branding ;
- Design graphique ;
- Motion design ;
- Création 3D ;
- Conseil et accompagnement créatif.
La nature exacte des prestations est définie dans le devis ou la proposition commerciale concernée.
3. Devis et proposition commerciale
Chaque projet fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant notamment, selon le projet :
- la nature des prestations ;
- les livrables ;
- les éventuelles étapes du projet ;
- les délais estimatifs ;
- le prix ;
- les conditions de paiement ;
- les éventuelles options ou prestations complémentaires.
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci.
La prestation débute après acceptation du devis ou de la proposition commerciale et, lorsqu'un acompte est prévu, après réception de celui-ci.
4. Prix
Les prix sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale.
Melostud by Biabiany n'étant actuellement pas assujetti à la TVA, les montants facturés ne comprennent pas de TVA suisse.
En cas de modification du statut fiscal de l'entreprise, les modalités de facturation pourront être adaptées conformément aux obligations légales applicables.
Les prestations ou demandes supplémentaires non prévues dans le devis initial peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.
5. Paiement
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées dans le devis ou la proposition commerciale.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci.
En cas de retard de paiement, Melostud by Biabiany se réserve le droit de suspendre temporairement l'exécution des prestations jusqu'à régularisation de la situation.
Les éventuels frais supplémentaires résultant d'un retard de paiement peuvent être facturés conformément au droit applicable et aux conditions convenues.
6. Délais
Les délais de réalisation sont définis en fonction de la nature et de la complexité du projet.
Les délais communiqués sont susceptibles d'être adaptés lorsque le client tarde à fournir les informations, contenus, validations ou éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Les retards résultant d'un événement indépendant de la volonté raisonnable de Melostud by Biabiany ne peuvent lui être imputés.
7. Collaboration et validations
Le client s'engage à fournir dans les délais convenus les informations, contenus, accès et éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Les validations intermédiaires permettent de confirmer les orientations prises au cours du projet.
Une fois une étape validée, toute modification importante ou demande revenant sur une décision précédemment validée peut être considérée comme une prestation supplémentaire.
8. Modifications et demandes supplémentaires
Le nombre de propositions, de versions ou de corrections inclus dans une prestation peut être défini dans le devis.
Toute demande dépassant le périmètre défini dans le devis initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Melostud by Biabiany informera, lorsque cela est raisonnablement possible, le client de toute prestation supplémentaire avant sa réalisation.
9. Contenus fournis par le client
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, typographies, illustrations, données ou autres contenus qu'il fournit à Melostud by Biabiany.
Le client assume la responsabilité des contenus qu'il transmet et garantit Melostud by Biabiany contre toute réclamation d'un tiers résultant de l'utilisation non autorisée de ces contenus.
10. Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou le contrat, les fichiers de travail, fichiers sources, recherches, explorations, concepts non retenus, prototypes et éléments intermédiaires restent la propriété de Melostud by Biabiany.
Les modalités de cession ou de licence des droits sur les livrables finaux sont définies selon la nature du projet et, lorsque cela est nécessaire, dans le devis ou le contrat concerné.
Le paiement intégral des prestations ne vaut pas automatiquement transfert de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés.
Les droits transférés au client sont limités aux usages et au périmètre définis dans les conditions particulières du projet.
11. Fichiers sources
La remise des fichiers sources ou fichiers de travail, notamment fichiers de conception, fichiers 3D, fichiers de montage ou fichiers de développement, n'est pas incluse automatiquement dans les prestations.
Lorsque leur remise est prévue, les modalités correspondantes sont précisées dans le devis.
12. Portfolio et communication
Sauf accord contraire écrit, Melostud by Biabiany peut présenter les réalisations finalisées dans son portfolio, sur son site Internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux et ses communications professionnelles.
Lorsqu'un projet est soumis à des obligations de confidentialité ou lorsqu'un client demande expressément qu'un projet ne soit pas communiqué publiquement, Melostud by Biabiany respecte ces restrictions.
13. Prestataires et services tiers
Certains projets peuvent nécessiter l'utilisation de services ou prestataires tiers, notamment pour l'hébergement, les outils logiciels, les plateformes web, les polices, les services d'analyse ou les solutions techniques.
Lorsque ces services entraînent des frais spécifiques ou récurrents pour le client, ceux-ci peuvent être facturés séparément ou rester directement à la charge du client selon ce qui est prévu dans le devis.
14. Responsabilité
Melostud by Biabiany s'engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et conformément aux spécifications définies dans le projet.
Melostud by Biabiany ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- d'informations inexactes fournies par le client ;
- d'une utilisation des livrables contraire à leur destination ;
- d'une modification des livrables par un tiers ;
- de services tiers défaillants ;
- d'une interruption de services externes ;
- de contenus dont le client ne possède pas les droits ;
- d'événements indépendants de son contrôle raisonnable.
15. Résiliation ou interruption du projet
En cas d'interruption d'un projet à la demande du client après le début des prestations, les travaux déjà réalisés ainsi que les frais engagés restent dus.
Les conditions spécifiques de résiliation peuvent être précisées dans le devis ou le contrat.
16. Confidentialité
Melostud by Biabiany et le client s'engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées dans le cadre de leur collaboration.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :
- sont déjà publiques ;
- deviennent publiques sans violation d'une obligation de confidentialité ;
- étaient légitimement connues avant leur communication ;
- doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale.
17. Force majeure
Melostud by Biabiany ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et raisonnablement imprévisible ou irrésistible.
18. Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit suisse.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à une prestation relève des juridictions compétentes du canton de Fribourg, Suisse.
19. Contact
Melostud by Biabiany
Vincent Biabiany
Avenue du Général Guisan 63
1700 Fribourg
Suisse
+41 78 605 66 98